contrat scellé

Sens de "contrat scellé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contrat scellé	contract under seal
Contract Law
2	Contract Law	contrat scellé [m]	contract under seal
3	Contract Law	contrat scellé [m]	sealed contract

Sens de "contrat scellé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte scellé ou contrat	deed or contract
2	State Law	contrat sans acte scellé	contract without specialty